Le projet de loi n°111, Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions, a maintenant été adopté par l’Assemblée nationale du Québec.
La Fédération de l’habitation coopérative du Québec (FHCQ) constate qu’aucune de ses recommandations et propositions d’amendement n’ont été retenues dans la version finale de la Loi.
Toutefois, dans l’ensemble, la FHCQ accueille favorablement plusieurs nouvelles dispositions, notamment :
La possibilité de fusion entre une coopérative et une fédération dont elle est membre ;
La clarification, pour les coopératives d’habitation, qu’au sein d’un ménage composé de deux membres, un seul peut siéger au conseil d’administration ;
Le resserrement des exigences en matière de formation, avec l’obligation de rendre compte annuellement des formations suivies.
La FHCQ se réjouit du retrait du droit au maintien dans les lieux pour les membres qui démissionnent, qu’elle considère conforme à la réalité des coopératives. Elle demeure toutefois partagée quant aux modifications touchant les exclusions, qui retirent aux coopératives un outil important pour assurer le respect des règlements et de l’esprit coopératif.
De plus, la FHCQ note une progression dans les exigences en matière de formation avec l’obligation de rendre compte annuellement des formations suivies. Toutefois, elle estime que cette mesure reste insuffisante et souligne l’importance d’un parcours de formation obligatoire pour les administrateurs et certains comités stratégiques, afin d’assurer la compétence minimale nécessaire à la pérennité des coopératives.
Pour revoir nos recommandations :
Mémoire présenté dans le cadre de la consultation particulière sur le PL111
Recommandtions pour une saine gouvernance des coops d'habitation
La FHCQ a participé aux consultations sur le projet de loi n°111
En novembre dernier, dans le cadre des auditions sur le projet de loi n°111, Loi modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions, Patrick Préville, directeur général de la Fédération de l’habitation coopérative du Québec, a présenté les recommandations de la Fédération devant la Commission parlementaire des finances publiques.
Découvrez quelques capsules de notre passage devant la commission.
Les avantages du modèle coopératif
La FHCQ a souligné l’intérêt exprimé par le ministre à l’égard de nos propositions, reconnaissant la pertinence des solutions avancées pour soutenir le développement et la pérennité du modèle coopératif d’habitation.
Cette présence à la Commission a permis de rappeler avec force que le modèle coopératif d’habitation constituait une réponse concrète et durable à la crise du logement. Ancré dans la participation citoyenne et la solidarité, il offrait des milieux de vie abordables, stables et humains, tout en favorisant l’autonomie collective et la gestion démocratique.
La stabilité résidentielle
La FHCQ a rappelé l’importance de protéger la stabilité résidentielle au sein des coopératives d’habitation. Les coopératives doivent pouvoir concentrer leurs efforts là où ils comptaient vraiment : offrir des milieux de vie accessibles, stables et durables. De plus, la FHCQ a réaffirmé que les coopératives doivent être soutenues par un encadrement clair et solide.
Le bilan de santé associatif (BSA)
La FHCQ a rappellé qu’une coopérative d’habitation, c’est d’abord un projet collectif. Pour assurer une gouvernance solide et prévenir les problèmes avant qu’ils ne s’aggravent, nous recommandons que chaque coopérative réalise un bilan de santé associatif (BSA) tous les cinq ans. Ce bilan permettrait d’évaluer la vie associative, d’identifier les difficultés rapidement et de mettre en place les correctifs nécessaires pour protéger la stabilité et la pérennité du milieu de vie.
Renforcer la gouvernance, c’est soutenir durablement les coopératives et les ménages qui y habitent.
Pour en savoir plus :
Visionner la présentation de la FHCQ durant les travaux de la Commission