Projet de loi 104 (Adopté)

PL 20 | Pl 111 | PL 104

Revue de presse

Le gouvernement du Québec a récemment adopté le projet de loi nº 104, une réforme législative importante qui modifie plusieurs règles encadrant notamment la gouvernance municipale, la fiscalité foncière et l’évaluation des immeubles, y compris les logements sociaux, abordables et coopératifs (loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal)

Consultez toutes les apparitions médiatiques de la FHCQ concernant le projet de loi 104 :

Montreal Gazette, (2026) Non-profit and co-op housing directors seek clarity on Quebec law lowering valuations.