Des actions à mener
De nombreux enjeux interpellent particulièrement les membres des coopératives d’habitation regroupées au sein de la FECHIMM. Les résolutions adoptées lors des récentes assemblées générales de la Fédération sont le reflet de préoccupations importantes au sein des coopératives fédérées dans la grande région montréalaise. Vous trouverez ici de plus amples renseignements sur les dossiers prioritaires et les actions menées par la FECHIMM et ses alliés pour faire avancer les causes des coopératives d’habitation et le droit au logement.
Fin des conventions fédérales et des subventions aux locataires à faible revenu
Les coopératives d’habitation du Québec et du Canada se sont développées avec le soutien financier de l’État canadien ou de l’État québécois, à travers des programmes de développement gérés par la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) ou la Société d’habitation du Québec (SHQ). Le contrat qui lie une coopérative d’habitation avec l’un de ces organismes publics est appelé «convention d’exploitation» et est d’une durée équivalente à celle de l’hypothèque de l’immeuble coopératif. Les règles de chaque «convention d’exploitation» sont différentes, selon le programme gouvernemental (article 95, PHI, AccèsLogis, etc.). Lire la suite
Amélioration des programmes AccèsLogis et LAQ
Depuis 2005, le seul programme public permettant de développer de nouvelles coopératives d’habitation au Québec est le programme AccèsLogis. Le programme Logement abordable Québec (LAQ) a quant à lui permis de démarrer de nouveaux projets entre 2002 et 2005. Lors de l’assemblée générale annuelle 2012, les délégués réunis ont identifié près d’une quinzaine d’éléments touchant l’un ou l’autre des deux programmes québécois de développement (AccèsLogis et LAQ). Ces résolutions ont posé les bases d’un mémoire remis à la SHQ et aux élus provinciaux identifiant huit pistes d’amélioration. Lire la suite
Banque de terrains et politique d'inclusion
Tout en soutenant les objectifs de mixité sociale et de rétention des familles inclus dans la Stratégie d’inclusion de logements abordables de la Ville de Montréal dans les nouveaux projets résidentiels à Montréal, la Fédération estime cependant que des incitatifs et des mesures réglementaires doivent être mis en place pour atteindre cet objectif. Lire la suite
Mise en place d’un statut particulier dans le calcul des taxes foncières
La loi sur la fiscalité ne permet pas jusqu'à présent de prémunir les coopératives d'habitation des hausses de taxes foncières. Comme elles sont à but non-lucratif, cela atteint leur équilibre financier. Or, l'article 243.8 de la Loi sur la fiscalité municipale précise que pour une exonération de taxes, l'utilisateur doit, dans un but non lucratif, exercer une ou plusieurs des activités admissibles de façon que cet exercice constitue l'utilisation principale de l'immeuble. Lire la suite
Pour plus d’information
Louise Constantin
Conseillère aux affaires associatives et politiques
514-843-6929, poste 223