Une menace pour les coopératives d'habitation
Les coopératives d’habitation du Québec et d’ailleurs au Canada ont été développées avec le soutien financier de l’État, à travers des programmes de développement gérés par la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) ou la Société d’habitation du Québec (SHQ).
Le contrat qui lie une coopérative d’habitation avec l’un de ces organismes publics est appelé «convention d’exploitation». Il est d’une durée équivalente à celle de l’hypothèque de l’immeuble coopératif. Les règles de chaque «convention d’exploitation» sont différentes, selon le programme gouvernemental (article 95, PHI, AccèsLogis, etc.).
C’est à travers ces «conventions» que les gouvernements octroient des subventions au loyer à des milliers de ménages à faible revenu, dont une proportion importante de femmes âgées, mais aussi de familles et de personnes handicapées.
La majorité des conventions d’exploitation de coopératives soutenues par des programmes fédéraux (avec la SCHL) prendront fin d’ici 2020. L’échéance des conventions devrait aussi signifier la fin des subventions d’aide assujettie au contrôle du revenu (AACR) permettant à des ménages à faible revenu de coopératives d’habitation de payer leur loyer.
Alors que l’ancien gouvernement de Stephen Harper avait clairement indiqué son intention de ne pas reconduire les subventions aux locataires à faible revenu à l’échéance des conventions d’exploitation, le gouvernement libéral de Justin Trudeau s’était engagé à les maintenir lors de la campagne électorale de 2015.
Depuis son élection, tout en s’engageant à mettre en place une ambitieuse stratégie nationale sur le logement, le gouvernement libéral est revenu sur sa promesse. Le budget déposé en 2016 comprenait une enveloppe de 30 millions de dollars répartis sur deux ans afin de prolonger l’AACR pour les coopératives administrées par le fédéral dont la convention d’exploitation a pris fin le 1er avril 2016.
Cette aide, a pris soin de souligner le gouvernement fédéral, est temporaire « jusqu’à ce que des approches à long terme pour aider le secteur du logement social à devenir financièrement autonome puissent être élaborées dans le cadre de consultations avec les provinces, les territoires et les intervenants ».
La position défendue par la FECHIMM
La FECHIMM a participé à la consultation du gouvernement fédéral sur la Stratégie nationale sur le logement. En regard de la fin des conventions, elle réclame le maintien et la rétroactivité des subventions aux ménages à faible revenu dans les coopératives d’habitation et les autres formes de logement social.
La Fédération poursuit depuis ses représentations sur cet enjeu prioritaire et participe à des actions concertées au sein de la Fédération de l’habitation coopérative du Canada (FHCC). Elle invite notamment les membres des coopératives d’habitation à prendre part à la campagne « Protégez l’habitation coop : vous détenez la clé » de la FHCC en écrivant à leur député fédéral pour l’inciter à faire pression sur le gouvernement afin qu’il respecte ses engagements.
Renseignements complémentaires
- Pour participer à la campagne « Protégez l’habitation coop : vous détenez la clé »
- Le mémoire présentant les recommandations de la FECHIMMM relatives à la Stratégie nationale sur le logement
- Pour plus de renseignements sur la stratégie nationale sur le logement
Pour plus d’information
Louise Constantin
Conseillère aux affaires associatives et politiques
514-843-6929, poste 223