En vertu de l’article 221.2.3, inscrit à la Loi depuis 2003, mais jamais appliqué avant 2015, toutes les coopératives d’habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d'un programme gouvernemental d'aide à l'habitation sont dorénavant tenues de constituer une réserve suffisante pour assurer la gestion saine et prudente, l'entretien et la préservation de leurs immeubles.
Elles sont aussi tenues de faire procéder à une inspection de leurs immeubles par un expert au moins tous les cinq ans et de présenter le rapport de l'expert à l'assemblée de la coopérative qui suit son dépôt.
L’article prévoit également l’obligation pour les coopératives d’établir une planification quinquennale des travaux d'entretien et de préservation de leurs immeubles ainsi que des budgets afférents. De plus, la coopérative doit faire état de la réalisation des travaux d'entretien et de préservation de ses immeubles et des budgets liés à sa planification quinquennale dans son rapport annuel.
Comme toutes les coopératives d’habitation au Québec ont été développées avec l’aide d’un programme gouvernemental, qu’il soit fédéral ou provincial, chacune d’entre elles est assujettie à l’article 221.2.3. À noter que les obligations prévues demeurent même après le terme de la convention d’exploitation liant la coopérative à la SCHL ou à la SHQ.
Pour plus de renseignements, consultez l'article publié dans le magazine CITÉCOOP à l'automne 2015
