Tiré du Magazine CITÉCOOP, no 4, vol 2, automne 2015

Le 1er octobre, de nouvelles dispositions de la Loi sur les coopératives concernant les coopératives d’habitation sont entrées en vigueur. L’application de l’article 221.2.3, inscrit à la Loi depuis 2003, mais jamais mis en vigueur, implique de nouvelles obligations relatives à la saine gestion du parc immobilier coopératif.

En vertu de l’article, toutes les coopératives d’habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d'un programme gouvernemental d'aide à l'habitation sont dorénavant tenues de constituer une réserve suffisante pour assurer la gestion saine et prudente, l'entretien et la préservation de leurs immeubles.

Elles sont aussi tenues de faire procéder à une inspection de leurs immeubles par un expert au moins tous les cinq ans et de présenter le rapport de l'expert à l'assemblée de la coopérative qui suit son dépôt.

L’article prévoit également l’obligation pour les coopératives d’établir une planification quinquennale des travaux d'entretien et de préservation de leurs immeubles ainsi que des budgets afférents. De plus, la coopérative doit faire état de la réalisation des travaux d'entretien et de préservation de ses immeubles et des budgets liés à sa planification quinquennale dans son rapport annuel.

La FECHIMM a salué l’entrée en vigueur de cette disposition de la Loi qu’elle juge indispensable à la saine gestion des immeubles du patrimoine coopératif. La Fédération constate que, malgré les efforts de sensibilisation consentis depuis une dizaine d’années, certaines coopératives n’ont pas effectué ou actualisé avec assiduité la planification des travaux et de l’entretien de leurs immeubles.

Un soutien de la FECHIMM

Pour les aider à se conformer aux dispositions de l’article 221.2.3, les coopératives d’habitation peuvent compter sur le soutien de leur fédération, selon le directeur des services aux coopératives, Louis-Philippe Myre. «La FECHIMM a inspecté plus de 5000 logements dans le cadre d’une démarche de bilan de santé depuis le lancement du service de soutien à la planification et aux travaux immobiliers, elle a démontré son savoir-faire», dit-il.

L’expertise de l’équipe de conseillers en gestion pourra également être mise à profit par les coopératives dans le cadre d’exercices de planification financière et de démarches de refinancement, précise aussi le directeur des services aux coopératives de la FECHIMM.

Aucune coopérative n’échappe à la nouvelle obligation

Comme toutes les coopératives d’habitation au Québec ont été développées avec l’aide d’un programme gouvernemental, qu’il soit fédéral ou provincial, chacune d’entre elles est assujettie à l’article 221.2.3. À noter que les obligations prévues demeurent même après le terme de la convention d’exploitation liant la coopérative à la SCHL ou à la SHQ.

Extension du délai pour la tenue de l’assemblée annuelle

Parmi les autres changements introduits à la Loi sur les coopératives figure une extension du délai pour la tenue de l’assemblée annuelle des membres. Celle-ci doit dorénavant avoir lieu dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice financier plutôt que dans les quatre mois, comme c’était le cas jusqu’ici. Pour les coopératives dont l’exercice financier se termine le 31 décembre, la date limite pour la tenue de l’AGA est donc fixée au 30 juin.