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Votre extrait de procès-verbal
Pour voter sur les propositions et lors des élections, votre coopérative doit mandater des représentant.e.s dans le cadre d’une assemblée générale ou d’une réunion du CA. N’oubliez pas de fournir l’extrait de procès-verbal qui confirme le statut de vos délégué.e.s
Seuls les délégué.e.s d’une coopérative membre de la FHCQ ont le droit de faire des propositions et de voter lors d’une assemblée générale. Les personnes qui ne sont pas mandatées par leur coopérative ou qui omettent de fournir un extrait de PV ont le statut d’observateur.trice.s avec droit de parole, mais sans droit de vote.
Votre délégation et vos droits de vote
Votre coopérative a droit à deux délégué.e.s officiels par tranche de cinquante logements jusqu’à un maximum de six délégué.e.s. Cependant, un seul droit de vote est attribué par tranche de cinquante logements, jusqu’à un maximum de trois votes. Chaque délégué.e ne peut exercer qu’un seul droit de vote.
50 logements et moins : 2 délégué.e.s – 1 vote
51 à 100 logements : 4 délégué.e.s – 2 votes
101 logements et plus : 6 délégué.e.s – 3 votes
Pour vous inscrire
Téléchargez le modèle d'extrait de PV désignant votre délégation à l'AGA 2023
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