SCHL

La SCHL a informé la FECHIMM qu’elle a procédé au paiement auprès des coopératives du programme article 95 du remboursement des Fonds de subvention excédentaires (F.S.E.). Ce remboursement découle de la décision du gouvernement fédéral, annoncée en novembre 2013, d’autoriser les coopératives d’habitation admissibles à conserver des sommes qu’elles avaient accumulées dans leur Fonds de subvention excédentaire à la fin de leur accord d'exploitation avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).

Les sommes remboursées aux coopératives dont les accords d’exploitation ont pris fin varient entre 773 $ à 14 500 $. Les coopératives dont la convention est toujours en vigueur pourront quant à elle conserver un maximum de 500 $ par logement dans leur réserve pour subvention excédentaire à l’échéance de leur convention. Les surplus annuels de subvention, une fois cette réserve constituée, doivent toujours être retournés à la SCHL.

La décision du gouvernement fédéral a été saluée par la FECHIMM qui y voyait un pas dans la bonne direction, mais non une solution à long terme pour les ménages à faible revenu. La Fédération déplore le caractère temporaire de la mesure et constate que les coopératives visées se retrouveront encore une fois dans l’impossibilité de soutenir les ménages à faible revenu lorsqu’elles auront épuisé les sommes recueillies au fil des ans dans le fonds.

La Fédération estime aussi qu’il importe de trouver une solution adéquate pour soutenir les ménages coopératifs dont les conventions d'exploitation sont issues d'autres programmes fédéraux.