Obligations légales
Les coopératives d’habitation doivent produire un relevé 31 pour l’ensemble de leurs locataires non subventionnés
13 février 2017
La FECHIMM rappelle à ses coopératives membres, qu’à titre de propriétaires de logements locatifs, elles doivent à nouveau cette année produire un Relevé 31 pour chacun de leurs logements. Seuls les logements loués à des personnes bénéficiant d'une subvention échappent à la règle.
Suivant l’entrée en vigueur l’an dernier de cette obligation, les propriétaires doivent transmettre le relevé à Revenu Québec et au locataire ou au sous-locataire inscrit au bail de chaque logement au 31 décembre 2016. La date limite pour remettre ce relevé est le 28 février 2017. Celui-ci fournit au locataire ou au sous-locataire des renseignements nécessaires pour demander le crédit d’impôt pour solidarité.
Pour remplir et transmettre le relevé 31, les coopératives peuvent utiliser le service en ligne Produire des relevés 31 sur le site de Revenu Québec ou un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production de relevés 31.
Pour plus d’information, consultez le Guide du Relevé 31 – Renseignements sur l’occupation d’un logement.