Obligations des propriétaires

Tous les propriétaires d’immeubles qui ont loué des logements pour lesquels un loyer a été payé en 2015 ont l’obligation de produire un Relevé 31 pour chacun de ces logements, à l'exception de ceux occupés par des locataires bénéficiant d'une subvention.

Ce relevé fournira aux locataires ou sous-locataires des renseignements nécessaires pour demander le crédit d’impôt pour solidarité. La date limite pour remettre ce relevé est le 29 février 2016. Celui-ci doit être transmis à Revenu Québec et au locataire ou sous-locataire inscrit au bail de chaque logement au 31 décembre 2015.

Pour remplir et transmettre le relevé 31, votre coopérative pourra utiliser le service en ligne Produire des relevés 31 sur le site de Revenu Québec à compter du 5 janvier 2016 ou un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production de relevés 31.

Pour plus d’information, consultez le Guide du Relevé 31 – Renseignements sur l’occupation d’un logement.