Loi sur les coopératives

Aujourd’hui, 1er octobre, de nouvelles dispositions de la Loi sur les coopératives concernant les coopératives d’habitation entrent en vigueur. L’application de l’article 221.2.3 implique de nouvelles obligations relatives à la saine gestion du parc immobilier coopératif.

Ces obligations s’appliquent à toutes les coopératives d’habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d'un programme gouvernemental d'aide à l'habitation, qu’il soit fédéral ou provincial. Elles demeurent même après le terme de la convention d’exploitation liant la coopérative à la SCHL, la SHQ ou une autre organisation gouvernementale.

En vertu de l’article 221.2.3, les coopératives d’habitation québécoises sont dorénavant tenues de constituer une réserve suffisante pour assurer la gestion saine et prudente, l'entretien et la préservation de leurs immeubles. Elles doivent aussi faire procéder à une inspection de leurs immeubles par un expert au moins tous les cinq ans et présenter le rapport de l'expert à l'assemblée de la coopérative qui suit son dépôt.

L’article prévoit également l’obligation pour les coopératives d’établir une planification quinquennale des travaux d'entretien et de préservation de leurs immeubles ainsi que des budgets afférents. De plus, la coopérative doit faire état de la réalisation des travaux d'entretien et de préservation de ses immeubles et des budgets liés à sa planification quinquennale dans son rapport annuel.

La FECHIMM salue l’entrée en vigueur de cette disposition de la Loi qu’elle juge indispensable à la saine gestion des immeubles du patrimoine coopératif. La Fédération constate que, malgré les efforts de sensibilisation consentis depuis une dizaine d’années, certaines coopératives n’ont pas effectué ou actualisé avec assiduité la planification des travaux et de l’entretien de leurs immeubles.

Un soutien de la FECHIMM

Pour les aider à se conformer aux dispositions de l’article 221.2.3, les coopératives d’habitation du Montréal métropolitain peuvent compter sur le soutien de leur fédération, selon le directeur des services aux coopératives, Louis-Philippe Myre. «La FECHIMM a inspecté plus de 5000 logements dans le cadre d’une démarche de bilan de santé depuis le lancement du service de soutien à la planification et aux travaux immobiliers, elle a démontré son savoir-faire», dit-il.

L’expertise de l’équipe de conseillers en gestion pourra également être mise à profit par les coopératives dans le cadre d’exercices de planification financière et de démarches de refinancement, précise aussi le directeur des services aux coopératives de la FECHIMM.