Loi sur les coopératives
Introduction de mesures de protection des coopératives d’habitation
7 mai 2015
La Loi 19 modifiant la Loi sur les coopératives est entrée en vigueur le 29 avril dernier. Parmi les modifications apportées, de nouveaux articles introduisent des mesures de protection du patrimoine des coopératives d’habitation afin d’éviter qu’une coopérative dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d’un programme gouvernemental d’aide à l’habitation puisse être liquidée au bénéfice de ses membres.
Le processus de démission d’une fédération est aussi encadré par un nouvel article. Celui-ci précise que pour démissionner d’une fédération, une coopérative doit être autorisée par une résolution de son conseil d’administration et que cette résolution doit préalablement avoir été ratifiée par son assemblée générale.