Certification Propriétaire responsable et registre des loyers
La FHCQ plaide pour l’exemption des coopératives d’habitation
10 juin 2022
La Fédération a plaidé pour que les coopératives d’habitation soient exemptées de l’application de la certification Propriétaire responsable et registre des loyers dans le cadre de la consultation sur le projet de la ville de Montréal.
Tout en louant l’objectif poursuivi par Montréal, la Fédération s’inquiète que le projet de règlement s’applique non seulement aux propriétaires privés, mais aussi aux coopératives d’habitation, déjà grandement normées par les conventions d’exploitation avec leurs bailleurs de fonds et par la Loi des coopératives.
Selon le directeur général de la Fédération, Patrick Préville, cette clause est un non-sens pour les coopératives, des entreprises autogérées dans lesquelles les membres locataires doivent aussi assumer les responsabilités de propriétaire, assurant la gestion de leur ensemble immobilier.
Attestation portant sur l’état du bâtiment et de ses logements
En vertu de la Loi sur les coopératives, les coopératives d’habitation sont déjà tenues de réaliser un bilan de santé des immeubles tous les cinq ans. Pour la Fédération, exiger de ces dernières qu’elles se prêtent au même exercice pour la Ville, comme le prévoit le projet de règlement, ferait double emploi et n’apporterait aucune assurance supplémentaire pour ce qui est du maintien des coopératives en bon état.
Registre des loyers
La FHCQ s’oppose aussi à l’exigence faite aux coopératives de transmettre leurs loyers afin que ceux-ci soient consignés dans un registre public. Assujettir les coopératives d’habitation à des règles conçues pour le marché privé où un propriétaire peut imposer un loyer de façon arbitraire dénote une méconnaissance de la nature même d’une coopérative d’habitation. La Fédération a rappelé que dans les coopératives ce sont les occupant.e.s qui déterminent collectivement le montant de leurs loyers en fonction des prévisions budgétaires adoptées en assemblée générale.