Notre coopérative doit-elle produire un Relevé 31 pour ses membres-locataires ?

Votre coopérative, comme tous les propriétaires d’immeubles qui ont loué des logements pour lesquels un loyer a été payé au cours de la dernière année, a l’obligation de produire un Relevé 31 pour chacun de ces logements, à l'exception de ceux occupés par des locataires bénéficiant d'une subvention.

À l’exception des coopératives du Programme sans but lucratif privé (PSBL-P) où tous les locataires bénéficient d’une subvention, toutes les coopératives d’habitation du Québec sont donc soumises à cette obligation.

Ce relevé fourni aux locataires ou sous-locataires des renseignements nécessaires pour demander le crédit d’impôt pour solidarité. La date limite pour remettre ce relevé est le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés. Celui-ci doit être transmis à Revenu Québec et au locataire ou sous-locataire inscrit au bail de chaque logement au 31 décembre de l’année terminée.

Pour remplir et transmettre le relevé 31, votre coopérative peut utiliser le service en ligne Produire des relevés 31 sur le site de Revenu Québec ou un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production de relevés 31.

Pour plus d’information, consultez le Guide du Relevé 31 – Renseignements sur l’occupation d’un logement.


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