Un locataire peut-il refuser l’accès à son logement dans le cadre de l’inspection annuelle ?

Non. Un locateur a le droit d’avoir accès au logement qu’il loue à un locataire afin d’en vérifier l’état. Il doit à cette fin, donner au locataire un préavis verbal ou écrit d’au moins 24 heures et cette visite doit avoir lieu entre 9 heures et 21 heures (voir les articles 1931 et 1932 du Code civil du Québec).

Ce droit doit évidemment être utilisé dans la bonne foi et de manière raisonnable. En cas de refus injustifié d’un locataire de donner accès à son logement, la coopérative peut demander à la Régie du logement d’émettre une ordonnance d’accès au logement.


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