Quels sont mes recours si des réparations nécessaires, mais non urgentes, n’ont pas été faites dans mon logement malgré mes demandes au comité d’entretien ?

Vous devez faire part de votre situation à votre locateur, représenté par le conseil d’administration de votre coopérative. La présentation de votre dossier devrait inclure une demande de réponse avant une date donnée, dans un délai raisonnable. En vertu du Code civil, la coopérative a l’obligation de maintenir le logement en bon état d'habitabilité.

Le Code civil précise que le locateur est tenu de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué, à l’exception des menues réparations d’entretien, celles-ci étant à la charge du locataire, à moins qu’elles ne résultent de la vétusté du bien ou d’une force majeure.

Avant d’entreprendre des démarches à la Régie du logement, il est possible de demander une médiation à la coopérative.

Voir les articles 1864 à 1869 et 1910 du Code civil du Québec et les articles 54.1 et 221.2.1 de la Loi sur les coopératives.


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