Peut-on ajouter, par le biais des règlements internes de la coopérative, des catégories de motifs disciplinaires autres que ceux énoncés à l’article 57 de la Loi?

Non, l’énumération qui est faite à l’article 57 de la Loi sur les coopératives des motifs de suspension ou d’exclusion d’un membre est limitative et il n’est pas possible de la modifier par l’adoption d’un règlement interne.

Retour aux questions