Une coopérative peut-elle limiter à deux le nombre de mandats d’un administrateur?

Non. La Loi sur les coopératives accorde à tout membre d’une coopérative le droit d’être éligible à y occuper une charge d’administrateur (voir l’article 81 de la Loi) et les règlements internes de celle-ci ne peuvent prévoir une telle restriction puisqu’elle ne fait pas partie des motifs d’inéligibilité que la Loi autorise la coopérative à se doter de cette manière (voir l’article 82 de la Loi). Une coopérative ne peut en effet prévoir ses conditions d’éligibilité de ses administrateurs que dans les conditions prévues à l’article 82 de la Loi.


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