Le conseil d’administration d’une coopérative peut-il déléguer à l’assemblée générale l’exercice de son pouvoir disciplinaire?

Non. La Loi sur les coopératives attribuant expressément ce pouvoir au conseil d’administration de la coopérative, il ne peut être délégué et l’assemblée générale ne peut soumettre l’exercice de ce pouvoir à son autorisation (voir l’article 89, alinéa 2 de la Loi).

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