Qui peut représenter une coopérative d’habitation devant la Régie du logement lors d’un litige avec un locataire ?

Une coopérative d’habitation peut être représentée devant la Régie du logement par un de ses administrateurs, un de ses dirigeants (président, vice-président, etc.), un employé à son seul service ou par un avocat* (voir l’article 72 de la Loi sur la Régie du logement).

Cette liste est limitative et une personne qui n’appartient pas à l’une ou l’autre de ces catégories ne peut valablement représenter une coopérative devant la Régie.

Il est à noter que les parties ne peuvent agir par l’entremise d’avocats devant la Régie lorsque la demande porte uniquement sur le recouvrement d’une somme de 15 000 $ ou moins (voir l’article 73 de la Loi sur la Régie du logement).


Retour aux questions