Est-ce que tous les membres d’une coopérative d’habitation sont admissibles à un poste au conseil d’administration ?

Non, une coopérative d’habitation peut, par règlement, prévoir qu'un membre est inéligible au poste d'administrateur s'il n'a pas acquitté les versements échus sur ses parts ou tout autre montant exigible, dont des arrérages sur le paiement de son loyer.

Les mineurs, les personnes majeures en tutelle ou en curatelle, les personnes non libérées de leur faillite personnelle et les personnes à qui le tribunal interdit l'exercice de cette fonction sont inhabiles à être administrateurs. Le tribunal peut notamment interdire l'exercice de la fonction d'administrateur à toute personne trouvée coupable d'un acte criminel comportant fraude ou malhonnêteté, dans une matière reliée aux personnes morales, ainsi qu'à toute personne qui, de façon répétée, enfreint les lois relatives aux personnes morales ou manque à ses obligations d'administrateur.


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