Article publié dans l'édition d'automne 2022 du magazine CITÉCOOP - Volume 9, no 17
Par Julien Dion, avocat et médiateur
Bien qu’elles soient erronées, certaines croyances quant aux lois et règlements encadrant les coopératives d’habitation ont la vie dure. Cette chronique s’attaque à trois de ces mythes tenaces.
1.Le rabais de membre ne peut pas être modifié, car il est dans le contrat de membre.
Faux
Le rabais de membre est le montant soustrait du loyer mensuel inscrit au bail de la personne qui est membre. Certaines coopératives choisissent de hausser le rabais de membre pour associer une conséquence monétaire plus grande à la perte du statut de membre.
Exemple
Loyer au bail = 900 $
Rabais de membre = 150 $
Loyer payé = 750 $
Comme le montant du rabais de membre est généralement indiqué dans le contrat de membre, il vous faudra modifier celui-ci. Ensuite, si vous souhaitez que la hausse du rabais de membre se fasse à coût nul pour les membres ou la coop, il faudra aussi modifier le loyer au bail en conséquence.
Les deux propositions de modification doivent être présentées, débattues, votées et adoptées en assemblée générale (vote à la majorité). Pour simplifier la procédure de changement, il est conseillé de faire entrer en vigueur les deux modifications en même temps (1er juillet par exemple).
Les étapes pour modifier le rabais
- Proposer et adopter une modification du contrat de membre en assemblée générale ;
- Proposer et adopter une modification du bail (hausse du loyer au bail) en assemblée générale ;
- Envoyer l’avis de modification du bail à tous les membres.
Comme pour toute modification au bail, l’avis doit être transmis à chaque locataire de 3 à 6 mois avant la fin du bail (entre le 1er janvier et le 31 mars pour un bail se terminant le 1er juillet).
2. C’est le CA qui décide des sujets traités en assemblée générale. Comme membre, je n’ai aucun pouvoir.
Faux
Vous pouvez écrire au conseil d’administration (pas seulement à un des membres du CA) afin de soumettre votre sujet, proposition ou point décisionnel. La grande majorité des CA sont ouverts aux propositions des membres. Certaines coopératives ont d’ailleurs des mécanismes règlementaires permettant aux membres de soumettre leurs idées et demandes par sondage.
Cependant, dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) où il n’est pas permis d’ajouter de nouveaux points décisionnels, si le conseil d’administration refuse d’inclure à l’ordre du jour des points proposés par les membres, vous devrez utiliser une autre voie.
Vous pouvez ainsi provoquer la tenue d’une AGE par l’envoi d’une pétition signée par 25 % des membres de la coopérative et indiquant clairement les sujets et points à l’ordre du jour. Le CA n’aura pas le choix de la convoquer, car la Loi l’oblige à tenir une assemblée générale extraordinaire dans les 20 jours suivant la réception d’une telle pétition.
3. Le Tribunal administratif du logement (TAL) ne peut rendre des décisions concernant les coopératives d’habitation.
Faux
Comme tous les locataires et propriétaires du Québec, les membres et le CA d’une coopérative peuvent soumettre une demande au Tribunal, et celui-ci peut rendre des décisions.
La seule question que le Tribunal ne peut pas traiter est la modification du bail (hausse de loyer, ajout de règlements). Pour le reste, on peut s’y adresser pour tout ce qui relève du statut de locataire (non-paiement de loyer, perte de jouissance paisible, réparations non effectuées).
On rappelle aussi que le Tribunal ne peut pas se prononcer sur ce qui concerne le statut de membre (suspension ou exclusion, gestion interne et décisions du CA ou d’un comité). Dans de tels cas, c’est la Cour supérieure qui s’en charge.
Pour d’autres réponses à vos questions, consultez notre FAQ ou contactez le service de conseils aux membres par téléphone ou en ligne.
fhcq.coop/conseils
514-843-6929 ou 1-833-333-6929, poste 1227