Loi sur les coopératives
DES MODIFICATIONS SUITE À L’EXPÉRIENCE DE LA PANDÉMIE
2 février 2022Des modifications concernant la tenue des assemblées générales ont été apportées à la Loi sur les coopératives. Depuis décembre dernier, il est possible par la loi de tenir des assemblées générales et des élections par des moyens technologiques comme la visioconférence.
Ces modifications rendent permanentes les mesures exceptionnelles mises en place par le ministère de la Justice en avril 2020. Celles-ci visaient à rendre possible la tenue des assemblées malgré l’interdiction de se réunir à cause de la COVID.