Procédure pour les coopératives du Programme sans but lucratif privé (PSBL-P)
Si vous souhaitez obtenir un logement dans une coopérative à prix modique du Programme sans but lucratif privé (PSBL-P) où tous les locataires obtiennent une subvention réduisant le coût de leur loyer, vous devez suivre la procédure décrite dans cette page et satisfaire aux critères d’admissibilité en vigueur pour ce programme.
Note importante
Veuillez aussi noter qu'en raison de l'importance de la demande et du petit nombre de logements disponibles, l'attente pour ce type de logement peut être très longue, si vos démarches s'avèrent fructueuses.
Critères d'admissibilité à un logement à loyer modique coopératif
Le demandeur doit satisfaire aux conditions générales suivantes :
- Il est inscrit au registre des demandes de location; (il a déposé une demande de logement à Central-Logement-Coop)
- Il est citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration (L.R.C. 1985, C. 1-2), et est résident du Québec;
Ses revenus*, et le cas échéant, ceux de son ménage sont égaux ou inférieurs au montant maximal qui lui est applicable en vertu de l'Entente-cadre Canada-Québec sur l'habitation sociale.
Logement une chambre
Une personne ou un couple - 33 500 $Logement de deux chambres
2 ou 3 personnes sauf couple - 37 000 $Logement de trois chambres
4 ou 5 personnes - 46 500 $Logement de quatre chambres
6 personnes - 58 000 $
*Ces montants sont pour la région de Montréal. Pour les autres régions, consultez la grille de pondération de la SHQ
De plus, le demandeur doit satisfaire aux critères d'admissibilité coopératifs suivants :
- Participer à une séance d'information sur la « formule coopérative PSBL-P»;
- Remplir le questionnaire « Compétences, intérêts, responsabilités, disponibilités »;
- Obtenir un pointage d'au moins 20/30 au regard des critères de sélection propres à la coopérative.
Est inadmissible :
- Le demandeur qui était locataire d'un logement à loyer modique et dont le bail a été résilié en vertu des articles 1859 et 1860 (trouble à la jouissance) ou de l'article 1971 (retard ou non-paiement de loyer) du Code civil;
- Le demandeur qui a déguerpi d'un logement à loyer modique sans aviser le locateur;
- Le demandeur dont le ménage comprend un membre qui est inadmissible suivant les paragraphes 1 ou 2; N.B. Ces inadmissibilités subsistent pour une période d'au plus 5 ans à compter de la date de la résiliation du bail ou du déguerpissement;
- Le demandeur ou, le cas échéant, l'un des membres de son ménage, qui a une dette envers un locateur de logements à loyer modique pour défaut de paiement du loyer ou de dommages causés à l'immeuble de ce locateur tant que cette dette n'est pas éteinte;
- Le demandeur dont la valeur totale des biens et, le cas échéant, de ceux des membres de son ménage, dépasse le montant maximal déterminé par règlement du locateur, soit 50 000$;
- Le demandeur inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement, à l'exception d'un étudiant qui a un enfant à sa charge habitant avec lui, ou qui vit maritalement avec une personne qui a un enfant à sa charge habitant avec elle; dans le présent paragraphe, l'expression «temps plein» a le sens que lui donnent les articles 9 et 10 de la Loi sur l'aide financière aux études (L.R.Q., c. A-13.3).
- Un logement de catégorie B ne peut être attribué qu'à un ménage composé d'une ou de plusieurs personnes, âgées de moins de 65 ans, qui sont des conjoints ou sont unies par des liens de parenté, au sens de l'article 655 du Code civil, jusqu'au second degré.
D'autres conditions s'appliquent. Consultez le site de la Société d'habitation du Québec pour plus de renseignements sur le Programme de logement sans but lucratif.
PRÉSENTER UNE DEMANDE POUR UN LOGEMENT COOPÉRATIF À PRIX MODIQUE dans une coopérative PSBL-P
Soumettez votre candidature pour un logement à loyer modique coopératif du programme PSBL-P en remplissant le formulaire que vous trouverez dans le site de l'Office municipale de votre ville ou région.