En ces temps de pandémie, marqués par des mesures de distanciation sociale, plusieurs membres de coopératives nous soumettent des questions concernant la tenue de leur assemblée générale qu’elle planifiait afin notamment d’adopter leur budget annuel et les augmentations de loyer avant le 31 mars.
En raison des circonstances exceptionnelles et des directives de la santé publique limitant les rassemblements, il est fortement déconseillé de tenir des assemblées générales exigeant une présence physique des membres, et ce, même dans les petites coopératives.
Malheureusement, il n’existe pas de solution unique applicable à toutes les coopératives. Chaque coop doit élaborer sa propre solution selon le contexte. Certaines vont tout simplement reporter leurs assemblées générales et n’augmenteront pas les loyers cette année. D’autres essaient de tenir leur assemblée générale ou de prendre des décisions par d’autres moyens.
Vos questions les plus fréquentes
Puis-je recevoir de la visite chez moi et pouvons-nous utiliser la cour extérieure de notre coopérative ?
Et
Est-ce que l'obligation de porter un masque dans les lieux publics fermés à Montréal s'applique aux salles communautaires de ma coopérative?
Tout dépend du niveau d'alerte dans lequel votre région se trouve. Voici les consignes selon les 4 paliers d'alerte définis par le gouvernement du Québec :
Pour plus d’information sur les mesures sanitaires requises et recommandées :
- Consultez la carte des paliers d'alerte par région.
- Gouvernement du Québec
- Société d’habitation du Québec
- Service de police de la Ville de Montréal
Des outils utiles pour votre coopérative :
- Registre de nettoyage des surfaces
- Affiche de port du masque (français)
- Affiche de port du masque (anglais)
Des membres de ma coopérative ne respectent pas les consignes de distanciation sociale. Puis-je appeler la police ?
Oui, mais demandez-vous d’abord si la dénonciation est la meilleure action à prendre.
Il est possible de contacter la police si vous êtes témoins d’une situation sérieuse qui nécessite une intervention. Vous pouvez communiquer avec le service de police qui dessert votre territoire.
Toutefois, les gens que vous vous apprêtez à dénoncer sont vos voisins. Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’essayer de leur parler avant d’appeler la police ? Vous pouvez leur exprimer poliment et calmement vos inquiétudes. Vous pouvez aussi demander à votre CA d’organiser une assemblée via visioconférence ou téléconférence afin de discuter de la question et d’établir des règles de vie correspondant aux valeurs de votre coopérative. La FECHIMM peut vous offrir de l’aide afin d’organiser vos assemblées. Pour ce faire, écrivez à info@fechimm.coop
Quelles sont les responsabilités du conseil d’administration de notre coopérative quant aux mesures requises pour contenir la propagation du coronavirus ?
Le conseil d’administration de votre coopérative d’habitation a la responsabilité de voir à ce que les directives et les recommandations de la Direction de la santé publique sont respectées. À cette fin, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la propagation de la COVID-19.
Mesures nécessaires dans le contexte de la pandémie :
- Désinfecter fréquemment les endroits propices à la propagation du virus (exemples : poignées de porte, ascenseurs et tous les espaces communs) ;
- S’assurer que les personnes plus vulnérables (personnes âgées ou personnes avec une maladie chronique ou autre condition de santé) n’aient pas à sortir de leur logement pour faire des tâches ou des corvées ;
- N’effectuer que les réparations urgentes en prenant toutes les mesures d’hygiène recommandées (lavage des mains, distance entre les personnes, etc.).
Est-ce que le conseil d’administration peut adopter le budget et les augmentations de loyer sans l’autorisation de l’assemblée générale ?
Il faut vérifier ce qui est prévu dans les règlements de la coopérative. La plupart des coops prévoient dans leur règlement de régie interne que le budget et l’échelle des loyers doivent être approuvés par l’assemblée générale.
Si rien n’est prévu dans les règlements de la coopérative, le conseil d’administration pourrait adopter le budget en vertu de l’article 89 de la Loi sur les coopératives qui prévoit que « le conseil d’administration a tous les pouvoirs pour administrer les affaires de la coopérative ».
Est-ce que l’assemblée générale peut prendre des décisions par courriel ?
L’article 67 de la Loi stipule que « les résolutions écrites qui ont été signées par tous les membres ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours d’une assemblée générale. Ces résolutions sont conservées avec les procès-verbaux des assemblées générales. Les résolutions adoptées par courriel sont considérées comme des résolutions écrites.
Faut-il obtenir l’unanimité pour adopter une résolution écrite (par courriel) ou un vote à la majorité suffit ?
Comme il n’y a pas de jurisprudence à ce sujet, afin d’éviter toute ambiguïté, il est recommandé d’indiquer dans votre règlement que « les résolutions écrites sont valides, même si certains membres sont en désaccord, pourvu que cette résolution obtienne les majorités requises. »
Peut-on tenir des assemblées générales par visioconférence ou par conférence téléphonique ?
Le ministère de la Justice a annoncé, le 27 avril 2020, la mise en place d’une mesure temporaire permettant la tenue à distance d’assemblées, de réunions ou de séances pour lesquelles des lois ou règlements l’empêcheraient en temps normal.
Cette mesure vise notamment les assemblées annuelles des coopératives d'habitation qui seront considérées comme valables même si elles se tiennent à distance par des moyens technologiques.
La mesure est temporaire et sera en vigueur pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire en lien avec la pandémie de COVID-19.
La FECHIMM invite ses membres à consulter son guide des AG virtuelles pour apprendre comment s'y prendre. Il est aussi possible d'avoir accès au service d'AG virtuelles offert par la FECHIMM en contactant l’adresse ag@fechimm.coop.
Veuillez noter qu'il n'est plus nécessaire d'obtenir le consentement de tous les membres à la tenue d'une assemblée générale virtuelle puisque que la loi le permet pour la durée de l'état d'urgence.
Pour consulter la communication du ministère, cliquez ici.
Questions et commentaires
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Vous pouvez aussi nous soumettre vos questions par téléphone au 514-843-6929, poste 227.
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